AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815375
18 novembre 2011
18 novembre 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet
Source officiellePage 42 sur 93188
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
27 mai 2020
[Y] de ses demandes.
Source officielle