Y... ayant été bien antérieur aux faits qu'elle imputait à ce dernier ; "alors qu'Yvette X... faisait valoir que son devoir de mère lui interdisait de mettre l'enfant en présence de son père, celui-ci

octobre 1986 sans résoudre expressément la contradiction qui subsistait en l'état de la motivation contradictoire du jugement qui sur le fond de la poursuite s'appuyait sur l'absence de certificat antérieur

soit de tels actes exercés par Z... en sa présence, soit encore la connaissance, par Y..., d'actes de menace ou contrainte exercés sur la jeune fille hors sa présence au cours de faits (largement antérieurs

de l'existence du mandat d'intérêt commun entre les parties, invoqué aux conclusions, et pouvant résulter de l'échange des télex examinés par l'arrêt, lesquels visaient expressément des "accords" antérieurs

lentreprise, la situation produite faisant apparaître un résultat négatif de 75 260 francs", en se fondant sur une situation dite "intermédiaire" couvrant une période de neuf mois seulement dont trois mois antérieurs

Z... était salarié de la société Cim depuis le 1er juillet 1969 et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'informatique et de l'assurance qualité; que le 10 janvier 1991 une procédure

avaient comblée ; qu'en déclarant que les époux X... ne prouvaient pas avoir satisfait à cette obligation, le constat d'huissier du 26 septembre 1997 constatant que le fossé n'était pas remblayé étant antérieur

d'une obligation essentielle dont l'inexécution révélait, eu égard à la gravité de ses conséquences, une volonté de se soustraire au souhait du sculpteur, au préjudice de la femme et de la fille de ce dernier

au barreau de Marseille avait été couverte, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acquéreur avait été représenté par un avocat au barreau d'Ajaccio "lors des débats", peu important que ce dernier

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505, susbtitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité

culpabilité du prévenu n'était pas rapportée, dans la mesure où la Cour ne déduisait la culpabilité du prévenu que des énonciations des deux expertises contestées ; "alors que, d'autre part, n'étant pas dénié

Auteur graphiste Demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Eric ANDRIEU

l'action des acquéreurs contre le fabricant était « opposable » au vendeur intermédiaire, quand le délai pour agir à l'encontre du fabricant ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier

2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits commis sont constitutifs d'une infraction continue, il suffit que le dernier

X... aurait entendu depuis le divorce s'obliger..." à son égard ; qu'en soumettant ainsi le maintien de l'accord antérieur à l'établissement et à la production d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article

X... pour constater que ces derniers ne faisaient mention que d'une proposition imprécise devant avoir lieu au cours de l'entretien préalable, sans examiner, comme elle y était pourtant invigée, les autres

janvier 1995, date de l'entrée en application de la convention collective dans l'entreprise, la gratification conventionnelle devait s'ajouter au salaire existant à cette date, sans diminution de ce dernier