Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la commune du Mesnil-Saint-Denis, représentée par Me Fontaine, avocate, conclut au rejet de la requête.

de Mourchidou Hamada, se trouvait à bord de la barque veillant, selon toute vraisemblance, aux intérêts de ce dernier ; qu'Y...

cette dernière société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Copitherm avait cessé son exploitation en 1992 et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dernier

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une pièce a été demandée au requérant, le 19 juin 2023, pour compléter l'instruction.

que Didier X... faisait des rodéos... en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, qu'il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches-arrière devant Le Napoli ; que

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

commis par des personnes ne parlant ni ne comprenant le néerlandais, ce qui exclut la participation d'Ahmid Y... qui, lui, parle néerlandais ; que, toutefois, la précision des déclarations faites par ce dernier

[F] au titre du licenciement nul sur la base d'une somme minimale égale aux six derniers mois de salaire, au lieu des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-11 du code du travail

Alain et François Y... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, ces derniers ont fait valoir que le CEPME avait été réglé d'une partie de sa créance par la banque UBP en application

: Vu l'article R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier

escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2020), rendu en dernier ressort, l'URSSAF [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à M.

sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A....

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole le dernier ; "alors que, aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son

heures 16, indiquait que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier

d'un recours une juridiction de sécurité sociale en sollicitant la prise en compte du taux d'incapacité permanente du premier accident du travail pour le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.