: Madame Sylvie Y... épouse C..., née le 19 Juin 1973 à VALENCE (26000) ... 26000 VALENCE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Dominique CHAMBON, avocat

titulaires des occupations de leur domaine.

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 15 Juillet 2025.

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt n° 907 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef d'infraction

législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert A... et Dominique X... des chefs

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé

l'intéressée dans un emploi conforme à l'avis médical donné, il était tenu, à peine d'entrave, d'assurer à celle-ci le bénéfice de son statut protecteur ; que le 1er juillet 1985, X... a proposé à Dominique

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 17 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 30 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

faux intellectuels imputables également à David X... ; que par l'utilisation de sa reconnaissance de dette fictive de 50 millions dans le cadre de la compensation des dettes prétendument dues par Dominique

A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 9 janvier 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

d'un occupant régulier pendant cette période.

Dominique Pierre Y...

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.