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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)
Source officielleChambre 1-1
5fdb0799523a3e9bf67ac44f
23 avril 2019
23 avril 2019
SAINT GEORGES.
Source officiellesoc
61372325cd58014677405fd2
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Michel YW..., demeurant 7, Résidence Elysée I, 78170 La Celle Saint-Cloud, 22 / Mme Viviane YY..., demeurant ..., 23 / M. Dominique YA..., demeurant ..., 24 / M.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
plage ; * l'analyse de l'extrait cadastral confirme l'appartenance de la plage de la Scaletta au domaine public maritime ; - la commune de Saint Jean Cap Ferrat ne justifie pas sa qualité de propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300064_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : " L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00577_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00580_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204888_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - le 15 décembre 2021, la présence d'un navire dénommé D, échoué sur l'estran sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit Chantier Bégoc sur la commune de Saint-Pabu
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698439
5 juillet 1985
5 juillet 1985
X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501042_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, il résulte des pièces versées au dossier par la commune de Grasse que les travaux de requalification de la traverse Sainte Marthe ont été programmés les premiers mois de 2025 (février,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01194
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061b
2 mai 2013
2 mai 2013
Le GFA domaine Saint-Joseph a répliqué en demandant que soit fixé son indemnité principale à 16. 919. 280 euros, outre une indemnité de remploi de 1. 692. 928 euros.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438196.20220203
3 février 2022
3 février 2022
En retenant la valeur de 86,45 euros par mètre carré estimée par France Domaine le 18 juillet 2011 pour une période d'un an suivant la date de cette estimation, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88132
31 janvier 2006
31 janvier 2006
No 05/02616 AFFAIRE : Dominique LE X...
Source officiellePage 42 sur 1813