X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de l'injure publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ; que pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat,

l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser un dol

L'assuré fait grief à l'arrêt de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 19 de Janeiro de 2010.#Chantal De Fays contra Comissão Europeia.

Acórdão do Tribunal Geral (Sétima Secção) de 21 de fevereiro de 2013.#Laboratoire Bioderma contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos).

Conclusões do advogado-geral Alber apresentadas em 21 de Fevereiro de 2002. # Reino de Espanha contra Comissão das Comunidades Europeias. # Auxílios de Estado - Projectos notificados - Ausência de decisão

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 18 de Junho de 2002. # Reino de Espanha contra Comissão das Comunidades Europeias. # Auxílios de Estado - Projectos notificados - Ausência de decisão da Comissão no

Conclusões do advogado-geral Léger apresentadas em 27 de Maio de 2004.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino dos Países Baixos.

Acórdão do Tribunal Geral (Primeira Secção) de 14 de Abril de 2011.#Reino dos Países Baixos contra Comissão Europeia.

Acórdão do Tribunal de 6 de Março de 2003. # T. Port GmbH & Co.

qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003 ; que l'Association [2], en qualité de tuteur des héritiers, a assigné celle-ci en réduction à la quotité disponible de dons

accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai à laquelle cette dernière société a décidé de ne pas donner

n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits et les revendications qui lui étaient soumis, et, d'autre part, qu'il n'apparaissait pas entièrement démuni de pouvoir pour donner

l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe du conseil de prud'hommes et que le salarié avait abandonné son poste le 13 octobre sans donner

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général