N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/08079 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBB6 MINUTE n° : 2024/ 362 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle

le : 05 Avril 2024 N° RG 23/02793 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QAJ PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [W] né le 09 Septembre 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Emmanuelle

Castelsarrasin ( 11-22-0001) Madame GABAUDE Caisse CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [R] [W] Infirmation Grosse délivrée le à Me Emmanuelle

Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2012 N°2012/ 1267 Rôle N° 11/09731 SARL JOEN C/ [P] [Y] Grosse délivrée le : à : -Me Emmanuelle

Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2013F02620 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Emmanuel

A a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant notamment de son inscription au lycée professionnel Emmanuel Héré à Laxou, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejetée par l'arrêté attaqué

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 51 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 26 mai 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel

Le doute entourant l'origine de la possession alléguée ne permet pas selon eux de retenir son caractère non équivoque.

DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS - #C2110 DEFENDEUR Monsieur [X] [T] pris en sa qualité de Directeur de publication du journal LIBERATION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Charles-Emmanuel

Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Me GONZALEZ Emmanuel, avocat au barreau d'ORLEANS B...

[Adresse 1]o (Paraguay) Représenté par Me Emmanuelle RAM, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Mademoiselle [D] [M] née le [Date anniversaire 1] 1973 à [Localité

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère. M. Joos, premier conseiller.