des pourvois n° P 04-60.518, Q 04-60.519, R 04-60.520 et S 04-60.521 ; Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2001 conclu entre l'employeur et le comité de l'établissement Est

syndicat FO qui n'avait pas déposé de liste avant le 27, avril a saisi le tribunal d'instance aux fins, notamment, de suspension du scrutin, et subsidiairement, d'annulation des élections ; Attendu qu'il est

Elle n'est pas rétroactive ».

indue au regard d'une règle de droit interne, cependant qu'une telle preuve est exigée de l'administration dans le cas où l'imposition est indue au regard d'une règle du droit de l'Union européenne, conformément

du même Code ; Attendu que dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est

. & Fils ; que le fait est cependant certain que les blessures ont été faites par le couvercle du récipient, qui bascula vers l'arrière, au lieu de retomber sur l'ouverture, alors que les deux employés

X... principal des Impôts de Saint-Brieuc Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor, domicilié en ses bureaux, 2, place Saint-Michel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur séparant la parcelle appartenant à l'Association immobilière gacéenne (l'association), occupée par le Collège

françaises « Ecole [5] » n° 4065460 et « Collège Lycée [4] » n° 4297600. 2.

d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à M.

, 10°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 11°/ à l'union UNSA ferroviaire, dont le siège est [...] , 12°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 13°/ à M.

fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

..] , a été hospitalisée au centre hospitalier de Chambéry (73) en vue de la réalisation d'une amygdalectomie le 23 novembre 2011 ; que, rentrée au domicile familial le jour même de l'opération, elle est

, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Exposé du litige : La société coopérative agricole [P] est spécialisée dans la collecte, le stockage et la vente de céréales.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Taylor Nelson Sofres, société par actions simplifiée, dont le siège est

Elle n'est pas rétroactive ».

que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le syndic peut engager vis-à-vis des créanciers de la masse sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des fautes lourdes qu'il commet

une erreur sur la substance de son engagement est fondée à en demander l'annulation ; qu'en déclarant le cautionnement valable, sans rechercher si M.