"ALORS QUE LE SEUL FAIT REPROCHE A CES PREVENUS ET RELEVE PAR L'ARRET EST L'APPOSITION DE LA VIGNETTE AINSI DEFINIE "SUR LES DIVERS EMBALLAGES DES PRODUITS ALIMENTAIRES QU'ILS VENDAIENT (BISCOTTES, FARINE

[H] [I] né le 01 Juin 1977 à [Localité 4], de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention de [3], assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris 2°) LE PRÉFET DE

2012 et le 27 mai 2012 communiquées le 21 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent des procédures pénales menées à la suite de la découverte, en 1999, en Belgique de dioxine dans des farines

[S] [I] né le 28 avril 1984 en Mauritanie, de nationalité mauritanienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], représenté par Me Yves Fatrane, avocat de permanence

MONTPELLIER du 12 Mai 2022 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [D] [N] commerçant inscrit au RCS de Montpellier sous le numéro 810 744 896 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Amine FARAJ

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Farines, représentant l'association requérante qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et les observations de Me Falala

Mohamed Samir Farag X, demeurant ... et Mme Enas X née Atia, demeurant 19, allée du Père Julien d'Huit, 75020 Paris ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente, à la distribution ou à la livraison du pain, pâtisserie et fabrications annexes à base de farine

A B, représenté par Me Farraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier

D'AQUIT AINE dont le siège social est 304, boulevard du Président Wilson-33076 BORDEAUX représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES SCP SILVESTRI-BAUJET 23 rue du Chai des Farines

découverts, employant ou non du personnel salarié qui se livrent principalement ou accessoirement à la vente, à la distribution ou à la livraison de pain, pâtisserie ou fabrications annexes à base de farine

Farhan X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

moins le mois de mai 2018 et y exerce une activité professionnelle, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de pâtissier tourier auprès de la SARL Société Farah

B indique, sans être contredit par le préfet de police, rencontrer de fortes difficultés à fidéliser la main d'œuvre sur cet emploi très physique, qui consiste à charrier à l'épaule des sacs de farine

A..., représenté par Me Farraj, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

top } .s679F679C { width:19.96%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }       PREMIÈRE SECTION               AFFAIRE FASAN

DEMANDERESSE : Madame [M] [G] épouse [K], née le 29 Octobre 1996 à BOURGOIN-JALLIEU (38300), de nationalité Française demeurant 38 rue Brescia - 38080 L ISLE D’ABEAU représentée par Maître Nathalie FARAH

statistique dressé en 1935 par le maire de la commune de Dompierre-les-Eglises, la consistance légale du droit fondé en titre doit être fixée à 54 kW, qui est la puissance nécessaire à la production de farine

B, ressortissant malien né le 29 juillet 1979 à Faran, est entré sur le territoire français le 3 décembre 2008.

5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00803 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SELARL FAYAN-ROUX