confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant

présenté une paraplégie complète, et qu'il subsistait une hypoesthésie lésionnelle à tous les modes D8 à D10 ; qu'en refusant la demande de nouvelle expertise, sans s'expliquer sur la contradiction flagrante

tous les actes de la procédure" tout en constatant, par ailleurs, que l'inculpé offrait les garanties de représentation nécessaires, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction flagrante

pratiquaient systématiquement le versement de rémunérations occultes aux membres de leur personnel, ce qui impliquait que la comptabilité n'était pas sincère, ne pouvaient sans se mettre en contradiction flagrante

aux motifs que si les policiers ont instrumenté à La Séguinière, lieu où était implantée l'entreprise de Dupé, en dehors de leur circonscription territoriale, sans pouvoir justifier d'une infraction flagrante

forfaits par zone géographique, le prix de l'heure de main-d'oeuvre, le kilométrage parcouru avec le véhicule immobilisé et du parking de ce véhicule, les juges du fond se sont mis en contradiction flagrante

X... n'a pas participé à la dernière phase de l'incident, occupé qu'il était à se faire soigner ; qu'eu égard à la contradiction flagrante existant entre les témoignages des agents hospitaliers et ceux

mettre dehors de son établissement, la Cour-qui a relevé que la partie civile aurait très certainement provoqué une bagarre dans le débit de boissons, si elle y était restée-s'est mise en contradiction flagrante

Pierre Y... et le préjudice de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, encore, que Pierre Y... avait insisté sur le fait qu'il existait une contradiction flagrante

aux débats une chemise avec 11 photographies en en assurant la communication à la Cour, aux jurés et à toutes les parties à l'exception de l'accusé et de son défenseur, ce qui constitue une atteinte flagrante

employer des moyens frauduleux ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'afin de procéder à des constatations d'infraction ne répondant ni à la définition de crime ni à celle de flagrant

le premier juge pour calculer le capital représentatif de ce chef de préjudice, a statué en dehors des limites tracées par les conclusions des parties et a entaché sa décision d'une contradiction flagrante

pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds déposés sur les comptes joints dont elle disposait avec son époux, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que compte tenu de la disproportion flagrante

un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants

portait que sur des faits de provocation à l'usage de stupéfiants ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant

voir condamner la société pour procédure abusive ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs flagrant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022, par laquelle l'université

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant