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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
29 juin 2018
Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Sandrine X
Source officiellechambre 2 section 1
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12 mai 2016
12 mai 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/04132 Jugement (N° 2013002872) rendu
Source officielleCour d'Appel
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21 septembre 2016
21 septembre 2016
ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C ELE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (21/ 09/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE Greffier
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002389994
29 novembre 1995
29 novembre 1995
CABRAL BARRETO J. MUCHA D. ŠVÁBY P. LORENZEN Mme M.-T.
Source officielle2ème chambre
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27 avril 2022
27 avril 2022
BANQUE POPULAIRE OCCITANE SARL ARBAT SARL BATI SUR 06 infirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
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15 octobre 2025
15 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMEI Jugement
Source officielle7ème chambre
DTA_2407613_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110688
14 novembre 2018
14 novembre 2018
2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10688 F Pourvoi n° A 17-23.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 21 novembre 2022, la commune de Thun-l'Evêque, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour :
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
8 avril 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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5 septembre 2023
5 septembre 2023
ET : INTIME Monsieur [N] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 16
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/HEYSCH pour blessures involontaires
61372586cd5801467741e7b2
9 mars 1994
9 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleChambre 1
DTA_2502392_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93140
11 avril 2016
11 avril 2016
de nationalité Française née le 10 Mars 1974 à MAGNAC LAVAL (87190) Profession : Agricultrice, demeurant ...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 9, alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français () les ressortissants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
il n'a jamais été saisi d'une demande pour installer une rambarde, il a engagé les travaux immédiatement après l'accident ; - il ressort de l'enquête réalisée que le jeune B D a été poussé par le camarade
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 42 sur 73