18 mois prononcées à leur encontre et qu'il convenait de tenir compte de leurs ressources, quand le prononcé d'une amende douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude

; que la cour d'appel a constaté que M. et Mme [J] voulaient la propriété des biens, dont ils savaient qu'ils étaient l'objet d'un droit de préférence au profit des consorts [N] ; qu'en écartant la fraude

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [Y], [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour fraude

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à

rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs

le fondement de l'article 354 du Code des douanes, les faits ont été constatés le 6 janvier 1992 et le procès-verbal de constat fondant la poursuite et comportant notification du montant des droits fraudés

hypothèque sur l'immeuble litigieux et que par la suite, celle-ci avait omis de renouveler l'inscription de son hypothèque, de sorte que son préjudice n'était dû qu'à sa faute, 2) sans caractériser la fraude

Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant pas recevoir application ; Mais attendu

X... a alors invoqué la fraude de la banque; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 1996), retenant que la fraude n'était pas établie, a accueilli la demande en paiement ; Attendu

octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de la société Logitair, alors, selon le moyen, que la chronologie des faits démontre l'absence de toute fraude

aux autorités douanières et qu'il levait ainsi "tout soupçon d'une exportation non autorisée ou dissimulée de déchets"; qu'il n'est nullement établi que X... a volontairement agi avec un esprit de fraude

la déclaration de sa créance à la procédure collective de la SCI Les Jardins d'Artemis (la SCI) alors, selon le moyen, que le délai de forclusion ne saurait être opposé au créancier, en l'état d'une fraude

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

les imprimés officiels ; que c'est donc bien intentionnellement, dans le but de tromper le public, que les imprimés officiels ont été imités ; le procédé incriminé n'a pas été utilisé dans un but de fraude

une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude

inintelligible pris de ce que « en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts soupçons de fraude

corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en ayant écarté la fraude de la société Cora, au motif que les sociétés appelantes ne démontraient pas que l'ouverture d'une porte