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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[U] invoque à tort une situation sui generis résultant de sa mise à disposition initiale par GDF et de l'antériorité du contrat de travail au regard du détachement », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

PAUSE ONGLES, GENILIER, Nayana

SIREN 835196908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

20/02/2018

Voir →

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC000200220

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; Athènes 01/12/2021 19/01/2022 2   900     24498/20 16/06/2020 Miranta-Maria THEODOTOU 1948 Konstantinos Drouggas Athènes 17/09/2021 - 2   100     42341/20 16/09/2020 GENIKI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

avocats, avocat au barreau de PARIS, toque P0225, substituant Maître Philippe FEITUSSI de la SELARL GENESIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225 SA ESPACE CONSEIL SOCIETE ANONYME inscrite au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61628532c10e2193c578094b

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

projet à compter du 16 décembre 1998, coefficient 170, échelon3, niveau 1, est devenu successivement le salarié de la société Transiciel puis celui de la société Sogeti France, filiale du groupe Cap Gemini

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Réseau Fleuri 'Flora Jet' n'est pas fondée à invoquer la protection de sa base de données au titre du droit sui generis (article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle), à défaut de preuve d'un

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126722

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Six days later he was examined by a neurologist who diagnosed Mr B. as follows: “discirculatory encephalopathy of toxic genesis accompanied by movement and trophic impairments; polyneuropathy”.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60364b92e2da8bace5105c2d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

septembre 2014 en toutes ses dispositions ; - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - constater que la société Day=s Développement a porté atteinte au droit sui generis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

société Transports MONIN conclut en ces termes : - dire et déclarer la société Transports MONIN recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

proposent à leurs résidents ; que contrairement à l'affirmation de l'URSSAF, les personnes en logements-foyers signent un contrat de résidence qui, à l'instar des contrats de séjour, est contrat "sui generis

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861250

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

" ; que, par le décret du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [H] font le même grief à l'ordonnance alors « qu'en jugeant que l'administration avait pu mettre en oeuvre des traitements informatiques sui generis à

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CA

Avis

CADA:20163259

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12186

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

The consistent approach taken by the High Minor Offences Court and the Constitutional Court had been to consider the measure to be a sui generis preventive measure and not a penalty.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110344

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

G... a expressément stipulé qu'il s'agissait d'un contrat sui generis conclu intuitu personae et qu' « en conséquence, l'appartenance éventuelle à une société d'exercice professionnel, de quelque forme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1c9d

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

la dette, les recours entre assureurs devant s'effectuer selon le droit commun et que, contrairement à ce que prétend la société ESTRELLA SEGUROS, l'article R 211-4-1 ne prévoit pas un recours sui generis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e13

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle fait valoir que les M.S.A. sont des organismes privés sui generis chargés de la gestion d'un service public et dotés du plein droit de la personnalité morale ; que le commandement aux fins de saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00241

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y..., vingt mille actions de la société Cap Gemini, jusqu'au 12 juillet 2000, date ultime de levée d'option, à un prix unitaire de 110 francs, représentant 90 % de la valeur de l'action en bourse au jour

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP003230096

Admin. suprême

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1937, 1943 et 1947 et résident à San Giovanni Gemini (Agrigente).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

la société PARFUMS & COMETIQUES ... ... 97150 SINT MARTEEN Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Clémence Y... ... 37460 GENILLE

Source officielle