MONTPELLIER N° RG 21/30454 APPELANTE : Madame [I] [W] née le 21 Mars 1947 à[Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

demeurant 5 Clos du moulin - 28300 LEVES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

Monsieur [I] [J] et Madame [E] [H], épouse [J] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 et Maître Yves-Marie HERROU

siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU

COORDINATION anciennement dénommée VILLAS TERRE DU SUD et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 6] [Localité 6] représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avocat au barreau de

au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. [1] dont le siège social sis [Adresse 2] Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

plaidant Société SMA anciennement dénommée SAGENA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

représentée et assistée de Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Maître André X...

représenté par Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

PERPIGNAN sous le numéro 449 814 292 représentée en la personne de son gérant, domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

né le 10 Février 1953 à PHU CUONG (Vietnam) ... ... 34980 JUVIGNAC représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour ORDONNANCE de CLÔTURE du 28 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAE Les Avants 5 avenue du Grand Chêne 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

né le 04 Novembre 1969 à St Etienne (42) de nationalité Française ... 34200 SETE représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Mylène

montrait une quelconque occlusion du grêle ou d'occlusion colique, en particulier pas de pneumopéritoine, et enfin, que l'ensemble des paramètres (température, fréquence cardiaque, tension artérielle, hémocue

Stillmunkes, président assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * et les observations de Me Hemour représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

avocat plaidant INTIMEES : SARL CHRISDERIC représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 201805321 APPELANTE : SMABTP représentée par son Directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

ENTREPRISE CMT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU,

Madame [O] [W] épouse [B] [I] née le 27 Février 1983 à [Localité 4] (83) de nationalité Française Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

secondaire situé [Adresse 2] et dont le siège social, sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU