d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Crach a certifié que la construction d'une ou de plusieurs habitations sur la parcelle cadastrée section ZK n° 16 située 6 hameau

est intégré dans le périmètre du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, les parcelles de celui-ci sont classées en zone B3 constructibles ; d’autres hameaux sont concernés par le plan et

par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, son projet étant connecté aux voies et réseaux, situé dans un hameau

dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux

du Boudreau faite dans le rapport de présentation en ce qu'il identifie ce hameau et ses extensions comme des zones ouvertes à l'urbanisation.

L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dispose que : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

l'arrêté du 8 novembre 2016 mettant en demeure son client afin qu'il procède à l'élagage de la végétation débordante de ses parcelles cadastrées section C n° 440, 2058 et 2488 sises route de Mercus au hameau

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le Hameau des Acacias est rejetée.

articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la zone A dans laquelle a été classée le terrain d'assiette du projet ne peut être qualifiée de hameau

La circonstance que des déclassements aient été décidés au sein de l'un de ces hameaux principaux, ne suffit à établir une contrariété majeure avec le projet d'aménagement et de développement durables

notamment le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - les caractéristiques de la zone UHhl, qui correspond aux " autres hameaux

à urbaniser 1AU, notamment, un emplacement réservé n° 13 sur une emprise de 7 100 m² correspondant à l'intégralité des parcelles cadastrées section C nos 790 et 792 appartenant aux appelants sur le hameau

08699 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPNS Ordonnance n° 2024/M63 SARL ACLIMATE représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Sarah HABERT

janvier 1983 et le 31 mars 1986 ; que, statuant dans un litige consécutif notamment au délitage de tuiles affectant les lots n°s 13 et 37 d'un ensemble de pavillons édifié à Feucherolles par la SCI du Hameau

2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix de journée 2025 de l’EAM « Hameau

Raymond, 2°) Madame JAMES Z..., épouse de Monsieur Raymond Y..., demeurant tous deux à Ranville (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour

Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne

Michel X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), Hameau du Méridien, Malo-les-Bains en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile),

d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00250 du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. et Mme A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00249 du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau