Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, et M.

Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, M. Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M.

Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M.

extraterritorial ban: no violation Article 14 Discrimination Alleged discrimination between patients dependent on life-sustaining treatment and those patients who were not, and consequently could not hasten

et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Marie LEFORT, première vice-présidente - Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président - Madame Anne-Caroline HAGTORN

  4143/02, ECHR 2004-X; and Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no.

Au mois de décembre 2019, madame [X] a remis à monsieur [K] un chèque n°0000540 d'un montant de 30.000 euros en vue de l’achat d’un fonds de commerce sis [Adresse 1] vendu par la SAS HAROON ; le chèque

NOTIFICATION à parties le 28/03/08 Copies avocats le 28/03/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Jeanne-Marie X... épouse Y... ... 59178 HASNON

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Hatton

#xa0; La Cour observe que la requérante n’indique pas les droits et libertés protégés par la Convention à l’égard desquels elle invoque les articles susmentionnés de la Convention (voir par exemple Hatton

[X] [N], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS ALAM [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 915214696 - 2022 B 4240 Représentant légal : Syed Haroon RAZA MASHHADI Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

[N] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier

Mandataire judiciaire : SELARL [M] [I] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO Représentant(s) : Me Stéphan SPAGNOLO Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Daniel HATTON

B] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DENIEUL, Président de la formation de jugement, Madame Richard, Assesseur, Monsieur HASSON

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Haroon-Malik, représentant le département de l'Hérault.

] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY), pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Romain HAIRON

Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M.