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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AD N° 421 et 422, au 13 avenue Prud’homme Havette
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f31d
30 mai 1969
30 mai 1969
REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f45
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Nicolon, à la société française Bati-Trade, conclue avant que soit en vigueur aux Pays-Bas la convention de Vienne du 11 avril 1980, est, en vertu de la règle de conflit édictée par la convention de La Haye
Source officiellecomm
6137265ecd58014677425049
20 janvier 1998
20 janvier 1998
: 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société F.D.S., société anonyme, dont le siège est ZC Parc de Haye
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5189
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Selon ses termes, la mère avait illicitement déplacé l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100990
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab60
23 mars 1994
23 mars 1994
, 23 janvier 1992), d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 83 de la loi uniforme, sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels (LUVI) annexée à la convention de la Haye
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000118805
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Le 15 décembre 2004, invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants (ci-après « la Convention de La Haye
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206DEC001460005
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Le tribunal de Sarıyer n’entendit pas M lle Chelouche, comme le prévoit de l’article 13 b) 2 de la Convention de La Haye, du fait de son bas âge. ii.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001317818
8 septembre 2020
8 septembre 2020
d’enfant (« la Convention de La Haye »). 6.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eed2
24 avril 1997
24 avril 1997
Hayate, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a4e2033cf481c39a2b70
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83f4781dc057dee7b44
11 mai 2022
11 mai 2022
Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/13045 APPELANTE Madame [P] [T] née le 02 mars 1949 à [Localité 1] (19) Le Bourg [Localité 1] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7257548223b2c7ab3d96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffère.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01252
19 septembre 2018
19 septembre 2018
prud'hommes de Fort-de-France dans le litige l'ayant opposé à l'association Allo Héberge moi, irrecevable ; APRES AVOIR CONSTATE QUE Composition de la Cour lors des débats et du délibéré « Madame Dominique HAYOT
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008018080
9 mars 2001
9 mars 2001
Hamet Y..., demeurant chez M. Moussa Y..., ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d96
27 octobre 2017
27 octobre 2017
COLLEGE DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège No SIRET : 318 069 754 ayant son siège au 11 Rue de l'Université-75007 PARIS Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielleCour d'Appel
éboute M. et Mme K... de leur demande reconventionnellec/Mme M
6253cdd7bd3db21cbdd94ade
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 et par Me Véronique BEMMER de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3192833-3555735
6 juillet 2010
6 juillet 2010
de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (« La Convention de La Haye »).
Source officielle14e chambre
60339b48a5acb5500b0590c0
11 mai 2017
11 mai 2017
L'intimée soutient principalement que la Convention de la Haye n'est pas applicable au regard des dispositions de l'article 2.2, qu'en tout état de cause, la réparation de ses préjudices doit intervenir
Source officiellePage 42 sur 290