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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301870_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02257_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A un certificat de résidence d'un an, et enfin mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0301DEC001357288

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

  According to the Reindeer Herding Act, his hunting rights depended on whether he was a member of the Vapsten Sami village.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500126_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535939_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hnatkiw, - les observations de Me Rein, représentant Mme D....

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111243_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - le taux de perte de chance doit être fixé à 50% ; - les sommes demandées doivent être réduites à de plus juste proportions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111244_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - le taux de perte de chance doit être fixé à 50% ; - les sommes demandées doivent être réduites à de plus juste proportions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94109

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, huissier de justice, le 5 janvier 2012 pour solder les dettes de ce dernier et qu'une somme de 3.600 euros avait été retirée en espèces le 7 janvier 2012, que la somme réclamée était inférieure au montant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC005373100

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

    Regina v. Offen, Regina v. McGilliard, Regina v. McKeown, Regina v. Okwuegbunam, Regina v.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300706_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

mars 2023 du maire de la commune d'Avèze refusant de lui délivrer, au nom de l'Etat, un permis de construire un mobile home sur la parcelle C 477, annexe d'une maison, située au lieu-dit " Pont de la Reine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306693_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer en raison du non-fonctionnement de ses reins à caractère irréversible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc97

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

sans souci 97280 LE VAUCLIN représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Joël Pierre X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Jacqueline RENIA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505616_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59 rue des alouettes à Nantes (44100) ; - le groupe scolaire Contrie situé 19 rue de la petite reine

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9118b

Appel

20 février 2014

20 février 2014

C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d4

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

CORRESPONDAIENT QUANT A LEUR ALLURE ET A LEUR TENUE AUX TROIS INDIVIDUS QU'ELLE AVAIT REMARQUES CETTE NUIT-LA AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS REINE FOCH SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INFRACTION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Considérant ce qui suit : La SCI Mahalo a acquis le 11 juin 2020 un appartement au sein d’une résidence située 6 avenue de la Reine Nathalie à Biarritz.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517573_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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