Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS & BOCCON GIBOD ä Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D'EVREUX du 31 Janvier 2022 APPELANTE : Société MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDU STRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE L'INDUSTRIE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel

Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.

Jean-Claude T..., M. Jean-Pierre U..., M. Mohamed V..., M. Alain W..., M. Jean-François XX..., M. Gilles YY..., Mme Lucie YY..., Mme Colette ZZ..., M. Lionel AA..., M.

Camille AUVERGNAS, avocate au barreau de PARIS, toque : A0193 INTIMÉES CPAM DES HAUTS-DE-SEINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Michel

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE, et plaidant par Me Jean-Michel

ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, qui en ont délibéré.

[H], prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 6] [Localité 19] Maître [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 19] représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat

, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Irmine X... épouse Y... née le 28 Avril 1966 à ORLEANS (45000) Demeurant Promenade des Pyrénées 32130 SAMATAN représentée par Me Jean

CREPIN, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMORERE-TORTIGUE-FRANCOIS, avocats au barreau de MONT DE MARSAN Madame Valérie Z... ... 64240 URT représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean-Louis Y... [...]

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean Claude Y... [...]

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean-Louis Y... [...]

N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6H Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR33 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Chez Mme Michèle Y... ... comparante assistée par Maître Z..., avocat au barreau de Paris (D1783) 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'...

1ère chambre civile B ARRET DU 05 Février 2013 APPELANTES : Commune de [Localité 2] représentée par son maire en exercice en Mairie, [Adresse 18] [Localité 2] représentée de la SCP