par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BAUDIMANT-LE ROL, avocats Madame Françoise Y... ...

Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, région

Jean Y..., 2 / Mme Régine Y..., 3 / M.

Pierre A..., 2 / Mme Yvette, Louise C... épouse A..., demeurant ensemble voie 2, Pointe Savane, 97031 le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 et d'un arrêt rectificatif rendu

M..., demeurant ... , Mme Marie P..., demeurant ... , Mme Odile G..., demeurant ... , Mme Jacqueline X..., demeurant ... , Mme Jeanne S..., demeurant ... , Mme Liliane N..., demeurant ... , Mme Martine

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 29 juin 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Jean-Charles

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

produites permettent à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond ; Attendu que le 15 août 1980, une voiture automobile conduite par Jean-Claude Y... a été heurtée

carte grise du véhicule dont il lui avait vendu la caisse, sur laquelle Bernard B... se proposait d'adapter le moteur de son propre véhicule accidenté, de mêmes marque et type ; qu'en ayant retenu les pièces

du dossier, que les prévenus avaient reconnu qu'ils n'avaient été mandatés que pour débroussailler la propriété, et n'avaient pas été autorisés à abattre les chênes ni à les emporter pour les vendre (pièce

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Jean-Paul, X... Bernard, Y...

En l’espèce, les pièces n° 5 et 17 ont bien fait l’objet d’une communication de pièces à la partie adverse en dates des 17/06/2022 et 6/03/2023, de sorte qu’elles ont été soumises à un débat contradictoire

demeurant ..., - Monsieur Pierre-Jean Z... demeurant ..., - Madame Jacqueline A... épouse B...

philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me CHAREYRE Baptiste, substituant Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

Jean-Eric Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit du Préfet de la Haute-Vienne, domicilié à la Préfecture, Service

Jean-Paul X..., 3 ) de Mme Y...