Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 06/19853 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

José XT... demeurant ..., M. Michel XU... demeurant ..., M. Jean-Pierre XV... demeruant ..., Mme Sylvie XV... demeurant ..., M. Dominique YW... demeurant ..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

recommandée avec demande d'avis de réception indiquant que l'exigibilité anticipée sera acquise si cette lettre reste sans effet. 30.

.] ; que la signification a ainsi été délivrée à la dernière adresse connue du ministère public ; que le procès-verbal mentionne que le nom de monsieur A... ne figurait pas sur les boites aux lettres,

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

T] [H], représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (4 pages) Nous, Marie-José

Par lettre datée du 27 novembre 2019, Mme. [E] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 décembre 2019.

La présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas exécuté.

Par lettre en date du 20 octobre 2005, Madame Renée X... veuve Y... saisissait la commission de recours amiable de la Caisse.

Le 22 septembre 1999 une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée pour lui rappeler les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise.

Le 22 septembre 1999 une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée pour lui rappeler les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES