secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de réhabilitation du château de Soule

de la soulte Considérant que l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à quatre amendes de 5 000 francs chacune pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à cinq amendes de 5 000 francs chacune pour infractions à l'arrêté préfectoral du 16 juillet

[R] [H] ont vécu en concubinage pendant environ 30 ans jusqu'en juillet 2014.

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant que la soulte en espèce, dont l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée autorise le

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation demandée.

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. / Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 1er août 2024, la société Vulcain, représentée par Me Beduit, doit être regardée, dans le dernier

Il résulte des dispositions précitées de la circulaire du 13 juillet 2021 que « le socle indemnitaire » qu’elle prévoit ne correspond pas, comme exposé au point 3, à un montant minimum, mais à un montant

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A... et M. D...

La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 juin 2024.

Par un courrier du 21 juillet 2021, adressé à la régie autonome, M.

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT

excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2019, fixé le socle indemnitaire applicable aux greffiers du groupe 3 exerçant en juridiction à la somme de 5 300 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines

et sous réserve que Me Soulas, avocat de Mme E et M.