les noms des magistrats qui siégeaient à l'audience où l'arrêt a été prononcé, et ne fait pas mention d'une reprise des débats à cette dernière audience ; "alors que, d'une part, l'arrêt doit, à peine

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

de 100 000 euros d'amende, alors : « 1°/ d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit

2013 été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2013 en vue d'une sanction disciplinaire ; que par lettre du 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée du report de la date de l'entretien

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt en date du 29 mars 2001 ; Sur la validité des pourvois : Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet

[W] [Z] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

en cours » (arrêt, p. 3, § 14), quand elle constatait que « la fin de peine [était] prévue le 14 juillet 2026 » et quand il en résultait qu'aucune diligence ne sera entreprise pour la mise à exécution

, d'autre part, pour avoir procédé à une saisie-arrêt afin d'obtenir le paiement d'honoraires, alors que ceux-ci faisaient l'objet d'une contestation devant le bâtonnier ; que, par décision du 3 juillet

Choukri, ou Choukry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juillet 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols à main armée,

à ce montant ; qu'un premier versement devait intervenir à la signature des ordres de mouvement et au plus tard le 15 septembre 1993, le solde ne devant être payé qu'après l'analyse du bilan du 31 juillet

[I] à un peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 100 000 euros, alors « que le juge pénal qui prononce une peine douanière et une peine pénale

1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme

ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé Christian Z... coupable des faits de meurtre, de tentative de meurtre, de vols avec armes et le condamner à la peine

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé sans qu'ait été notifiée à Me X... auquel, selon lettre en date du 5 juillet

[N] fait grief à l'ordonnance d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête et de prolonger sa rétention pour une durée de trente jours, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité

[V] [N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 9 juillet 2020, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution.