de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [H] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL

S.A.S. [9] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 12] du 22/02/2022 RG : F 20/00179 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE

C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 09/12/2021 RG : F 19/00868 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE

faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure: ENTRE Monsieur [BH] [T] né le [Date naissance 21] 1966 à [Localité 87] [Adresse 26] [Localité 73] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

ASSOCIATION, Association de Gestion et de Comptabilité, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [W] né le 04 Février 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

TBS CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

COM, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 827 924 093, représentée par son gérant madame [Z] [A] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE

INTIMÉE : XL INSURANCE COMPAGNY SE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

débats **** APPELANTE : TERRA INNOVA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

[J] [B] Ordonnance d'incident : REJET de la demande de caducité Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Caroline MASSE-TISON Copie certifiée

sous le numéro 513.603.142, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [M] épouse [J], gérante ET : Madame [R] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

HELENE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : Madame [X] [D] née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 18] (56) [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

L'INCIDENT : Madame [O] [L]-[I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, l'EPT Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la

de RENNES INTIMÉE : IPSEN PHARMA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE