CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier preneur en place et un tiers n'est de nature à caractériser une sous-location

des défectuosités en ce qui concerne la grue installée ; Attendu que la société Gorrias fait grief à l'arrêt, de l'avoir, par voie d'infirmation, condamnée à rembourser à l'acquéreur les frais de location

résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention locative

chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la possibilité de l'habiter : que les époux Z... faisaient valoir que la location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2021), le 5 octobre 2016, la société Team services a souscrit auprès de la société Mail finance, désormais dénommée Quadient finance France, un contrat de location

indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location

Le 15 novembre 2017, la SISA a donné en sous-location à M. [DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

Le 31 juillet 2018, le contrat de location a été cédé à la société Siemens lease services (la société SLS). 3.

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) ". 4.

En cas de signature de la convention de location sans visite préalable du bien, le preneur s'engage à ne réclamer aucun dédommagement ou réduction du prix de location si la propriété ne correspond

les améliorations pouvant être apportées resteraient la propriété de celle-ci et lui imposait seulement de remettre à la fin du bail les locaux dans l'état où ils se trouvaient antérieurement à la location

utilisant des injections de solution hypo-osmolaire présentait un danger grave pour la santé humaine, un décret du 11 avril 2011 a interdit les techniques mises en oeuvre par le matériel donné en location

, sait que le locataire s'y livrera à la prostitution, et non au propriétaire qui l'apprend après avoir consenti la location de bonne foi ; que la cour d'appel qui n'établit pas que le prévenu aurait consenti

dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location

pouvait s'en prendre qu'à elle-même ; que les lois relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquaient pas aux commerçants faisant des actes pour leur commerce ; que le coût d'un contrat de location

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation d'un contrat de location