AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b649ba5988459c42e19
1 février 1984
1 février 1984
JACQUES VILFORT, A MIS AU MONDE, LE 26 DECEMBRE 1952, UNE FILLE PRENOMMEE MARTINE ; QUE LE MARIAGE V.-R. AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M.
Source officiellePage 42 sur 193
civ3
équence la demande en garantie des époux Xc/M. A
6137236acd580146774097b6
9 février 2000
9 février 2000
Jacques X..., 2 / de Mme Lucette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.
Source officielle