AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cecd580146773f78bf
20 janvier 1993
20 janvier 1993
responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 51, cours Lieutaud, 58) de la MGFA, Mutuelle générale française accidents, société anonyme, dont le siège social est au Mans
Source officiellePage 42 sur 43675
civ2
613723e5cd5801467740f90a
10 octobre 2002
10 octobre 2002
pour un professionnel du bâtiment amené à utiliser quotidiennement ce type d'engin, et parfaitement à même de connaître les conditions dans lesquelles on doit en user et les précautions qu'exige leur maniement
Source officielle