Le nouvel employeur s'engage à assurer au salarié une reprise de son ancienneté soit au 1er mars 1998 à la date de son entrée dans le cabinet.

(délégué syndical ouvrier) INTIMÉE LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre

Attendu que pour 1974 Mohamed Y. produit des bulletins de salaire de janvier, février, mars, avril, mai, juin, août et septembre et a pris un congé de 3 mois ; que l'année 1974 a bien été travaillée comme

N... en mai 2014) est de 2 529 € entre 9 et 15 ans d'ancienneté et que M.

Le salarié était reconnu travailleur handicapé le 1er mars 2022 à compter du 1er décembre 2021. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son emploi le 14 mars 2022.

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 28 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08249 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars

, avocat au barreau de BESAN CON, présente INTIMEES S.A.S.U.

de prud'hommes de PARIS section commerce - RG n° 06/09442 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIME

de 397 650 euros de chiffre d'affaires et de 77 625 euros de marge, sans précision quant à leur valeur nette ou brute, pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (pièce n°5 de l'intimée)

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Marseille entreprendre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Et 1.2 année de salaire par année d'ancienneté.'»

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

[P] avait une ancienneté de 15 ans et 2 mois. La société Andrino occupait à titre habituel au moins de onze salariés (49) lors de la rupture des relations contractuelles. Le 6 mai 2019, M.

Dans la mesure où il n'est pas contesté que l'intimée pouvait prétendre, au regard de son ancienneté, au visa de la convention collective des entreprises d'architecture alors applicable dans l'entreprise

Après saisine de la commission de réforme par lettre du 4 juin 2009, Monsieur [B] a été mis à la réforme par la SNCF pour incapacité physique le 2 mai 2010.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Par requête enregistrée le 17 mars 2021, M.

: Mme [M] [E], née le 24 mars 1978 à [Localité 3], de nationalité française, [Adresse 1] ; Représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de Papeete; Ordonnance de clôture du 4 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020) et les productions, M.

un salaire net de 60 €, congés payés inclus, - par " contrat de travail en extra " du 31 mars 2006 pour les soirées du 31 mars et 1er avril 2006, moyennant un salaire net de 120 €, congés payés inclus