et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes au titre des mois mars-avril 2021, mai-juin 2021 et septembre 2021 et de lui

né le 18 Mars 1950 à ROANNE (42300) demeurant... représenté par la SELARL BERQUET AUTRES INTERVENANTS M. Jérôme Y... né le 11 Mai 1969 à ROUEN (76000) Mme Anouck Z... épouse Y...

Guy Robert, domicilié 78 rue Maurice Frandin, 69003 Lyon, 62 / à Mme Marie-Thérèse Robert, domiciliée 4 rue Paul Bert, 69960 Corbas, 63 / à M.

liquidateur de la sarl Ceres finance Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI

bâtiment A/CC du 14 mars 2011 ; Annuler le jugement du 22 octobre 2012, Débouter la SCI Centre médical spécialisé des Collines d'Estanove de sa demande tendant à l'annulation de la résolution no 24

titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place par ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020, pour défaut de qualité à agir de la CPAM de la Marne ; - infirmer la décision de

1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me ARDOUIN (A0549) Me GOLDBLUM (P0008) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/04742 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMXT N° MINUTE : 4 Assignation du : 28 Mars

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2223084, 2223086, 2223087 et 2223088 présentées par les sociétés Mamie Cocotte In a la Bougeotte, Mamie Cocotte In, Mamie Cocotte Out a la Bougeotte et Mamie

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 ; - le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

[NU] [IP]-[ZB], né le 27 mai 1945 à [Localité 23] (42), décédé, ès qualités d'héritière née le 10 Juillet 1972 à [Localité 30] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Xavier COTTIN

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - l'arrêté n° R03-2021-05-13-00001 du 13 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prescrit

-19 au titre du mois de mai, et demandé le remboursement du trop-perçu au titre des mois de mars et avril 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui

COTTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 97NT02626-97NT02627 du 28 mai 1998 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 94-2870 du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 12 MAI 2016 R. G. No 15/ 03778 AFFAIRE : Corinne, Edith X... épouse Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 30 mars 2026, la société Paradise Cars, la société YF Auto, la société « Le Dépanneur du Coin » et la