X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars

qui s'est très mal passée suite à l'occupation du collège Truffaut » justifie un proche.

X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux

à vue, l'intéressé avait commencé par nier les faits reprochés, puis avait fini par les avouer partiellement ; que des aveux, même reçus le 27 juillet 1993 après trente cinq heures de garde à vue,

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-B

Daniel C..., demeurant ..., 7 / Mme Martine D..., demeurant ..., 8 / Mme Marie-France E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour faux en écriture publique ou authentique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

des sites internet au profit d'agences ; que les parties à la cession ont conclu, le jour de celle-ci, une convention de garantie d'actif et de passif et d'exactitude et de sincérité des comptes au 31 mars

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

2000 par Raymond X..., inspecteur général honoraire de la police nationale, du chef d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique et de détention arbitraire relative à des faits commis le 9 mai

des droits indivis de la société Urbinvest, le 29 mars 1990, un prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme G... et, le 12

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 27 mai 2026, le conseil de M.

X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Roger X..., Jean-Claude Y... et Marie-Louise

. coupable de violences envers un mineur sans incapacité et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ; "aux motifs que, aux cours de ses deux auditions en date des 6 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en

Y..., épouse Le Scolan, demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Thérèse C..., veuve Mahé, demeurant ..., 6 / de Mme Claudine E..., épouse F..., demeurant 42, village de Quéhello, Le Floch, 56270 Ploemeur