Codes de loi français

Article 2

Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe

Article 8

Les agents visés par le présent arrêté, rapatriés en raison de leur état de santé en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine

Article 4

L'arrêté du 2 mars 1978 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins, chirurgiens-dentistes, assistantes sociales, infirmières et secrétaires qui apportent leur concours au service de santé scolaire est abrogé.

Article 12

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article 68

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 56 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater

Article 12 bis

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article ANNEXE

CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PRÉVUE À L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE)

Article 7

L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 69

Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article 11

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 34 II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 70

Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Article D421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D. 421-8.

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Article R2333-120-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.

Article Annexe

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe 1

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 73 ― Savoie SIP de Chambéry CDI de Chambéry 1er mars 2010

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Article D615-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 31

Art. 4 - Arrêté du 13 mars 2013 Art. 2 - Arrêté du 18 septembre 2013 Art. 2 - Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011 Art. 4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.