A l'audience du 5 mars 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Monsieur

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mars 2026. Monsieur [O] [D], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référé à son acte introductif d'instance.

retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles

M. et Mme [A] ont vendu leurs trois appartements en juillet 2019, mars 2020 et mars 2021.

En l'espèce, ne se trouvent discutées ni la présence d'une clause résolutoire dans le bail conclu par acte authentique ni la validité du commandement délivré à la locataire le 13 mars 2025 et visant la

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 septembre 2024 à la CAF de SEINE ET MARNE.

2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 20 mai

Le 7 avril 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.062,38 euros.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement de payer la somme de 2432,45 euros.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Monsieur [V] [D] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01216 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOKA Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme

L'arrêt du 14 mars 2019 a été cassé mais seulement en ce qu'il a déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité de la société Saga France aux droits de laquelle vient la société Bolloré logistics

La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 5 mai 2026, prorogé à la date de ce jour 19 Mai 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés

la CCAPEX le 18 mars 2025.