AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67f811f3cf40727a0043d6b7
10 avril 2025
10 avril 2025
Localité 24] sous le numéro 478 062 235, dont le siège social est [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marion
Source officiellePage 42 sur 110
REFERES 2ème Section
67f56593bbf04ef7857ba25f
7 avril 2025
7 avril 2025
Bien que régulièrement assignée, la SCCV MARINE n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Source officielle