Elle soutient que : - Les documents obtenus dans le cadre du droit de communication n'ont pas été soumis au contradictoire ; - Elle ne vit pas maritalement avec M.

Le 19 mars 2020, la CAF demande à Mme B de préciser la période de vie maritale avec son conjoint.

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il vivait maritalement depuis septembre 2020, il s'est vu notifier, par décision du 25 janvier 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Elle soutient qu’elle ne menait pas une vie maritale avec M. F... au cours de la période litigieuse.

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu’il vit maritalement

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - une telle motivation révèle l’absence d’examen sérieux et individualisé de sa situation ; - dès lors qu’elle vit maritalement

Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

Ce même § 32 exclut de la catégorie des tiers les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que son conjoint et la personne vivant maritalement de façon permanente avec lui.

X... a exercé les fonctions de directeur général adjoint de la Société Nouvelle Mariale, filiale de la SOCIETE FINANCIERE BAYARD, de décembre 1980 à décembre 1981, époque à laquelle il a été remplacé dans

Edmonde Y... en diffère le terme, soucieuse de retarder la liquidation du régime matrimonial - elle n'invoque pas d'intérêt particulier susceptible de justifier sa demande de conservation de son nom marital

de 3 000 francs par le juge conciliateur) ; - débouté Martine X...de ses demande de prestation compensatoire et de dommages et intérêts ; - dit que Martine X...pourrait conserver l'usage du nom marital

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

E, elle ne menait toutefois pas une vie maritale avec lui.