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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308683_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 4 octobre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, représentée par Me Mathieu, demande
Source officielleChambre 1
DTA_2300305_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
une requête enregistrée le 15 février 2023, la SARL Combraille Habitat, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la restitution du crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - par décision du 5 décembre 2022, un dégrèvement de 80 386 euros a été prononcé au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2011 et de 88 783 euros au titre du crédit d'impôt
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (...)
Source officielle4ème chambre
DTA_1902655_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " : 7.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
trimestre 2020, lequel inclue, en particulier, le crédit de 595 729 euros de 2017 précédemment mentionné. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, dont elle a acquis le fonds de commerce en juin 2017, a droit à un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art d'un montant de 11 692 euros au titre de l'année 2016 ; - elle est éligible au crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du crédit municipal de Toulon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318963_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
F E, exerçant l'autorité parentale sur son jeune frère Crépin-Albert E, s'est borné à produire un bail et un engagement d'héberger le mineur avec ses deux frères à Tours alors que le contrat de location
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006239_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - elle était fondée à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation les rémunérations de MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908439_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que ces intérêts sont dus en raison de la restitution tardive du crédit d'impôt recherche au titre des années 2012, 2014 et 2017, à hauteur de 4 444,16 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la base de ce crédit d'impôt. 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
unipersonnelle (SASU) Kontron transportation France, représentée par Me Benois et Me Benichou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du reliquat du montant du crédit
Source officielle4ème chambre
DTA_2307280_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 1 591 euros au titre de l’année 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201326_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la SAS Kapara doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204445_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203977_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'intéressé n'a cependant validé que 10 crédits au cours de l'année 2020/2021 et 26 au cours de l'année 2021/2022, soit 36 sur les 120 crédits ECTS du master.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530423_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
O R D O N N E Article 1er : La requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Île-de-France est rejetée.
Source officiellecomm
613720decd580146773ef0e8
21 mars 1989
21 mars 1989
Hani, Norbert, demeurant à Saint Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du CREDIT LYONNAIS société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105786_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 () - L () 3.
Source officiellePage 42 sur 991