de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère

[N] pour fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SNC HERALD BLANC MESNIL

invoquée sur le fondement de l'article 43 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que l'ENTMV reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu

l'intégralité de la dette dans la proportion de sa participation au capital social, après avoir constaté que le créancier avait reçu des paiements partiels de la caution débitrice principale, la cour d'appel a méconnu

Y... était tout d'abord concrétisée par des prestations de services fournies par la société Bip Courses sans aucunement s'expliquer sur le bénéficiaire de ces prestations, la cour d'appel a méconnu les

juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef de publicité mensongère

. ; que l'information n'a pas établi que l'attestation du 15 mars 1999 ait relaté des faits mensongers, la mise en examen ayant relaté une situation professionnelle ancienne, donc incertaine ; que les

d'avoir néanmoins dit que l'exploitation vidéographique, elle, avait été faite sans droit, alors que, en ayant retenu pour cela son extériorité à l'acte de 1962, la cour d'appel aurait, d'une part, méconnu

l'indemnité de présentation de clientèle sur la base de 70 % du chiffre d'affaires garanti pour la première année ; que dès lors, en retenant un taux de 100 % du chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu

de la partie civile, voire une confrontation avec le mis en examen, pourraient intervenir suite au retour des dernières investigations menées sur commission rogatoire, la chambre de l'instruction a méconnu

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers

En statuant ainsi, alors que la partie civile sollicitait la réparation d'un préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe

." ; que les signataires du tract ne nient pas en être les auteurs ; que, quel qu'ait été le contenu des tracts précédemment diffusés par les autres listes en présence, cet appel mensonger à une autorité

peut se croire gagnant d'une Citroën AX ; qu'en réalité les participants n'ont reçu qu'un bracelet doré d'une valeur de 50 francs ; que, bien plus, cette publicité contient des allégations mensongères

34 620,43 euros au titre du prêt n° 307, avec intérêts au taux contractuel de 4,33 % à compter du '11 avril' sur la somme de 32 703,03 euros, dit que le Crédit mutuel a commis une faute pour avoir méconnu

février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier juge a méconnu

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif et déclaration mensongère