["La demande de désistement est acceptée et met fin à l'instance.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties."]

Le juge des référés rejette la requête et met les dépens à la charge de la société requérante, estimant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Les saisies conservatoires sont maintenues.

l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt retient que la clause qui l'exige met

selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 1.2 du contrat conclu le 23 octobre 1998 entre la société Cogit et la société Système U met

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les troisième, sixième, septième moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

dispositions contractuelles et de l'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties la société Singer, même si elle n'a pas signé le contrat de location, a accepté la clause de ce contrat qui met

X... soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision qui statue sans trancher une partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, est recevable indépendamment de la décision sur le

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de Me C... , avocat de la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord, et après en avoir délibéré

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996), que les autorités irakiennes ayant refusé une partie de la viande congelée que la société Hibernia meats

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023) la société française BZ Grains, a conclu avec la société suisse Bunge Geneva, un contrat de fourniture de blé de meunerie transporté par navires au départ du

rendus par la chambre d'accusation du dépôt de tous les mémoires régulièrement déposés par les parties; qu'en visant uniquement le mémoire des époux A... produit le 23 janvier 1997, l'arrêt attaqué ne met

s'étant borné à affirmer que telles dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la détermination de la pension d'invalidité de Mme T..., sans toutefois y procéder, ne met

, suivi de : "L'énorme mensonge qui met la Principauté sous le choc" et de : "J'ai été trahi et manipulé !"

, se borne dans son dispositif à surseoir à statuer sur le bien-fondé des demandes correspondantes aux mises en demeure des 5 et 6 juillet 1994 ; que le pourvoi formé contre une telle décision qui ne met

pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met

; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation

du Code du travail ; 3 / que la seule suspension administrative du permis de conduire pour un fait imputable au salarié, dès lors que, prononcée à effet immédiat pour une durée indéterminée, elle met

licenciement ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met