X..., qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le

1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution dénommé "commitment", à hauteur de 7 millions

Someport Walon (société Someport) ; que cette dernière société a, par lettre du 20 juillet 1983, confirmé à la SEPI qu'en contrepartie de son intervention elle lui verserait une commission de un million

contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se rendre dans les locaux des associations ainsi que de prendre contact avec des membres du personnel et obligation de verser un cautionnement d'un million

constructeurs, les sous-traitants fournisseurs et assureurs, la société Sodapec appelant à son tour en garantie la société Sodap; Attendu que pour déclarer applicable le plafond de garantie d'un million

X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement

constituer un élément susceptible de montrer qu'aux dates de dépôts des marques en cause, il était, à tout le moins, raisonnable d'envisager que le signe "monkiosque" constitue, à l'avenir, aux yeux des milieux

18 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé, à l'encontre de la société Bloomberg, une sanction pécuniaire de cinq millions

en principal de 10 millions d'euros souscrit auprès de la Banque Populaire du Val de France.

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 juillet 1999 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions

débris de verre, établissent que l'accident s'est produit dans la voie de circulation de la motocyclette à proximité de l'axe médian que Jeanie Y... avait franchi pour effectuer sans attendre d'être au milieu

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire d'Alain Y... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions

responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge dépasse les ressources normales de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, alors qu'il était soutenu que les mensualités du prêt, un million

compte clients chantiers non terminés" en contrepartie "d'une part des risques liés à l'achèvement des acomptes clients encaissés antérieurement à l'ouverture de la procédure pour un montant de 8,5 millions

Mme X... interviendrait sur les communes de Colombes, Courbevoie et La Garenne-Colombes, stipulait qu'elle pourrait être amenée à effectuer des enquêtes et à assumer des mesures d'action éducative en milieu

attaqué a déclaré José-Luis X... coupable de l'infraction à l'article 464 du Code des douanes, le condamnant à une amende douanière de 50 000 euros et ordonnant la confiscation de la somme saisie de 22 millions

Z... et son assureur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d'une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu'il avait refusé de se

Par acte notarié du 11 juin 2009, les consorts G... ont vendu cette parcelle à la société Nova au prix convenu dans le compromis, payable, à concurrence de quarante millions de francs pacifique (40 000