sans avoir obtenu un permis de construire préalable, et pour avoir laissé stationner des caravanes sans autorisation, en ce qu'il a ordonné sous astreinte le remise en état des lieux dans un délai de 6 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mont Vinaigrier, dont

seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 février 2012, réserve faite du cas où une instance au fond serait engagée dans un délai de six mois

et à une date donnée, n'a pas pour objet de comparer le niveau général des prix pratiqués dans deux magasins concurrents ; qu'en énonçant, pour justifier que la mesure ordonnée s'étende sur tout le mois

Hipolito, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 20 février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

de mars 2001, soit moins de trois mois après avoir délivré le congé à son locataire et de deux mois après avoir su ne pas pouvoir occuper le logement, la propriétaire avait déjà mis celui-ci en location

à Mlle X... une somme à titre de préavis et de congés payés y afférant, alors qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois

X... en qualité de maître-nageur pour la durée des deux mois d'été; que, le 31 juillet 1993, M.

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

et la société Immobilière Herran aux motifs que cette cession, notifiée à la société civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois

(querre en argot manouche) la cour ne peut qu'analyser comme totalement à charge ces mots "on est arrivé à quelle heure sur la querre de ces morts-là?

X..., la société Bema avait notamment fait état de ce que celui-ci n'avait personnellement vendu que sept véhicules par mois entre le mois d'octobre 1985 à février 1986, alors qu'il avait contracté l'obligation

des propres constatations de la cour d'appel que le liquidateur de la société EGP 17, démunie de toute trésorerie et non autorisée judiciairement à poursuivre son activité, a poursuivi pendant huit mois

[R] et Mme [V] avaient été informés de l'existence du contrat de construction de maison individuelle au mois d'avril 2012 et qu'ils avaient librement et en toute connaissance de cause écarté ce contrat

rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois

au moins ; que les relations de travail ont pris fin le 29 février 1980 ; Attendu que M.

1984 ; 2 / que le bilan comptable de la société Eastern House au 31 décembre 1992 ayant fait apparaître des pertes telles que les capitaux propres de cette société étaient devenus inférieurs à la moitié

Elle devra obligatoirement l'être au moins un mois avant que ne soit engagée l'une des procédures prévues aux articles 5 et 6.