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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f17e

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi

Source officielle

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CC

cr

61372599cd5801467741f17f

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le

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CC

cr

6137259acd5801467741f1e2

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5a2

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Schumacher, Martin, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725a4cd5801467741f707

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Roman, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725a4cd5801467741f70a

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7c2

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8bf

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725aacd5801467741f9e3

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Schumacher, Martin, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

61372540cd5801467741c372

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

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cr

61372542cd5801467741c486

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Gondre, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

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cr

61372543cd5801467741c529

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372544cd5801467741c563

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372545cd5801467741c5d6

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372547cd5801467741c6ac

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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cr

61372547cd5801467741c6ad

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372547cd5801467741c6dd

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372549cd5801467741c7c2

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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CC

cr

évrier 1990, qui dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Bernard Y

6137254acd5801467741c808

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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cr

6137254dcd5801467741c9b9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

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