H... sollicite à titre principal la production en original des données comptables, à savoir les pièces adverses 5, 6 et 7.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1994), que Mme Z... veuve Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée

194], 4°/ à la CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 60], 5°/ à la CFTC, dont le siège est [Adresse 97], 6°/ à l'UL CGT [Adresse 201], dont le siège est [Adresse 187], 7°/ à la CGT Sade

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que si lorsque l'immeuble est donné en location, la redevance

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2021, qui a condamné, le premier, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE FROID SABLAIS, société anonyme dont

Y..., mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Tournesol, de reprendre le droit au bail dont bénéficiait cette société pour les prix de 110 000 francs, puis de 75 000 francs, n'a

d'absence d'offre ou si les offres proposées sont inacceptables, conformément à l'article 104-1 du code des marchés publics, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; un nouvel appel d'offre ouvert a donc

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

. ; "aux motifs que la cour est saisie de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 juillet 2016 du juge d'instruction qui a ordonné la saisie pénale d'un ensemble immobilier dont M.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000), que la société des Etablissements Julien Mercier a tiré sur la société Alric, dont

Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire

Le moyen est donc recevable.

, appartement 135 B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société civile immobilière Les Jardins de la Palombière, dont

en nantissement les créances résultant d'un acte à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; qu'en retenant que Clive X... avait cédé à la banque des créances ne

SA a exécuté les instructions données par la société BGC de répartir entre les comptes de ses clients les sommes tirées sur ses propres comptes bancaires, qu'elle lui adressait afin de régulariser les

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié des terres données à bail à M.

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire dont il est ressorti une large pratique organisée par M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Friedrich Heye Verlag GmBH (société Heye) est une société de droit allemand dont