AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'un créancier commerçant peut donc demander le paiement par le moyen qui lui parait

salaire du mois d'avril 1987 dont il avait été privé en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise destinée à permettre aux autres salariés de prendre leur cinquième semaine de congés payés "paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la contestation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît

déboutée de sa demande en paiement de primes, alors que, selon le moyen, les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande, qu'il "parait

travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil

que pour dénier l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ni le contrat de travail, ni la convention collective nationale des industries laitières n'imposaient pareille

titre d'une prime mentionnée sur son bulletin de salaire comme prime "exceptionnelle" ; que l'employeur ayant allégué que cette prime correspondait au rappel de deux primes, de 2 000 francs chacune, payable

bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT 99 ne figure dans aucun des titres produits, tous pareillement

justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est en droit de refuser tout versement s'il considère que ces justifications sont insuffisantes, le créancier étant en mesure, en pareil

dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne, la modification proposée au salarié et refusée par lui était relative à son classement qui du coefficient 190 passait

la chose et sur le prix ; qu'il en résulte aussi que le transfert de propriété ne devait intervenir qu'au moment de la signature de l'acte authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable

X..., qui relevait d'office de la Caisse des médecins de Basse-Saxe, ne payait pas à cette dernière depuis son installation professionnelle en France des cotisations de retraite, le Tribunal a privé sa

l'assuré démontre avoir perçu 970,19 euros (6 364 francs) » la décision serait en toute hypothèse insuffisamment motivée ; qu'en s'abstenant en effet d'indiquer les éléments lui permettant de procéder à pareille

notaire ne pouvait pas verser les fonds avant la date à laquelle Mme [R] avait souscrit un emprunt, de sorte qu'indépendamment de toute faute de la part de l'officier ministériel, elle aurait été, pareillement