siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Décembre 2025 devant Monsieur PASCAL

difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare employer 14 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel

d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 412948 euros et un actif de l'ordre de 85000 euros, employer 9 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 252 093,00 euros H.T. au 30/04/2025. * le passif s'élève à 131 735,00 euros dont 97 219,89 euros exigibles.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

de 16   700 euros, ils exposaient que compte tenu d'une majoration de 25 % pour forfait en jours annuel, soit 4 175 euros, le total de la rémunération annuelle s'élèvaient à 20 875 euros, soit un salaire

Or, il ressort expressément de la page 10 de l'acte départage susvisé que "les parcelles ZA n°s 18 et 39...sont occupées avec d'autres parcelles non comprises au présent partage par M.

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle en nature de champ cultivé soit louée.

Y... une partie d'une parcelle agricole leur appartenant ; que, par acte du 1er août 2007, ils lui ont donné congé ; que, par acte du 12 décembre 2008, ils ont donné à bail la totalité de la parcelle à

Le 4 mai 2018, les propriétaires des parcelles leur ont délivré congé de ce bail.

D... sont propriétaire d’une parcelle cadastrée section DZ n°387, sise 1515 chemin du Soleil Roy à Perpignan.

BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 14 novembre 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par

Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2010 Date de mise à disposition : le 25 Janvier 2011, prorogé au 08 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Les motifs suivants étaient exposés : - lors des vérifications annuelles de comptabilité il est apparu dès 2005 des difficultés relatives à des défauts apparents de règlements de TVA et de retard dans

[M] [C], en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS Artmonium pour certifier les comptes annuels à compter de l'exercice en cours au prononcé de la décision ; M.

ares au titre de la parcelle cadastrée section BY n° 1.