oeuvre d'un procédé de revêtement de voirie élaboré en commun; que la société Colas n'ayant pas respecté ses engagements d'approvisionnement, la société Valrecoise a demandé l'application de la clause pénale

octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

l'instance ; qu'en jugeant que le délai n'avait pas couru non seulement pendant l'instance en référé mais également pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais

, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier

4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal

, la demanderesse a produit le reçu de la consignation de la partie civile sur la plainte contre X qu'elle avait déposée; qu'en énonçant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qu'une instance pénale

ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, alinéa 4, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale

BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 132-72, 132-71-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet pas le

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et suivants, 251 et 593 du Code de procédure pénale

» « Pendant les actes qu'il commettait, M X..., était-il transformé ou restait-il le même ?

sexuelles aggravées, atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal

personnel déposé le 3 février 2003 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation du contrat de travail ne pouvant être subordonnée à une condamnation pénale

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée au pénal

Assicurazioni (RG 19/09437) en opposition à un commandement e payer délivré par la bailleresse le 16 juillet 2019, Vu la jonction de ces deux procédures, Vu les deux autres procédures actuellement pendantes

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal

principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal