congélation ; que, poursuivis pour infractions aux prescriptions du plan de chasse, les prévenus ont été relaxés par le premier juge, après annulation de la procédure, au motif de l'irrégularité des perquisitions

d'entraide pénale internationale a été envoyée aux Etats-Unis le 6 janvier 2020, suivie d'un complément de demande le 4 février 2021 puis le 10 mars 2023, demandes accompagnées d'ordonnances de perquisition

Des perquisitions effectuées à son domicile, dans l'épicerie dirigée par lui et dans un garage dont les clefs étaient en sa possession ont, en outre, permis la découverte de plusieurs kilos de cannabis

[T] [X], présent dans les lieux, et effectué une perquisition qui a permis notamment la saisie de produits stupéfiants et de numéraire. 5.

. ; que la perquisition a permis de découvrir un scanner calé sur la fréquence de 72MHZ utilisée par les aéromodélistes; que, dans ces conditions, le prévenu ne peut sérieusement contester avoir manifesté

suite de deux précédentes ordonnances du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris, en date des 26 et 29 juillet 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions

. ; ils sollicitent l'annulation d'actes coercitifs pris dans le cadre de cette procédure de flagrance, à savoir les interpellations des trois susnommés, leurs auditions, fouilles à corps et perquisitions

Littig, Sotram, Schneider, Mathieu et Jacky ; que la visite des locaux de ces entreprises se réalisera aux adresses figurant dans les documents sus-décrits ; "alors que, le juge qui autorise la perquisition

la personne ; " aux motifs que le 10 octobre 1997, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction grenoblois, les gendarmes de Taulignan étaient appelés à opérer une perquisition

du Code civil ; "alors, de troisième part, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait refuser à Philippe X... la faculté de se prévaloir de l'arrêt de la Cour de Rennes ayant annulé ces perquisitions

d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris dans une procédure ouverte notamment des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit, a procédé à une perquisition

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté la demande d'Henri F... tendant à voir prononcer la nullité des opérations de transport, de saisie et de perquisition

, pour l'application de la peine, s'éteint par la chose jugée et que le même fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales, distinctes ; qu'en l'espèce, lors d'une perquisition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Valenciennes l’Esquisse, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d

irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. 1.1 Sur la régularité de la perquisition

précise le lieu et le moment de la perquisition.

fautive ; la faute lourde de l'Etat est caractérisée ; l'ordre de perquisition n'a été présenté qu'après la perquisition ; - il a subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue de cette perquisition

la perquisition.