pour la période du 14 novembre 2004 au 14 novembre 2017, 2 436 912 euros « en rente trimestrielle 4 308 912 euros » au titre de l'assistance d'une tierce personne à partir du 14 novembre 2017, et 394

du prévenu pour la période du 30 septembre 1982 au 31 mars 1984, ce qui représentait pour lui une économie de 30 462, 70 francs ; que l'intérêt personnel que le prévenu retirait de la violation de l'obligation

pour ce qu'ils ont personnellement vu, entendu ou constaté ; que dès lors, s'ils ne peuvent pas personnellement comprendre les déclarations faites par des personnes qui ne s'expriment pas en français,

de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant de la personne

par Mme T... en qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif ; que cet intérêt collectif a nécessairement subi un préjudice du fait d'une personne

X... a été engagé le 23 février 1981, en qualité de directeur du personnel par la société Sartec gestion, devenue ensuite les société Sartec service à l'industrie ; qu'après qu'il eut demandé, le 26 octobre

à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes

pour le conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice moral personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui fixe au maximum

de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), à effet du 1er février 2005, une pension personnelle servie par la Caisse nationale de retraite

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui

constaté ; que, pour constituer une infraction, l'attestation doit avoir un effet probant ; que faire état de faits que le prévenu n'a pas personnellement constaté n'est pas réprimé par l'article 441-

H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la

Examen des moyens des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens Sur les moyens uniques contenus respectivement dans les mémoires personnel et ampliatif 4.

" (arrêt p. 6) ; "alors que, la mère de la victime d'une infraction est recevable à rapporter la preuve d'un dommage dont elle a personnellement souffert et qui découle des faits faisant l'objet de

septembre 1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension

départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juin 1996) d'avoir jugé que le procès-verbal des élections des délégués du personnel