ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions » et « qu'en conséquence, au regard de cet élément, il convient de considérer que la prestation compensatoire qu'elle perçoit

X... et de le décharger du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux

Pour limiter aux sommes de 49 634 euros et de 7 445 euros, à titre de pénalités, outre intérêts, la condamnation à paiement de la société Setnag, l'arrêt retient que la société Tecora reconnaît que le

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

La société CTS représentée par son mandataire liquidateur qui demande paiement de la somme de 241.792,93 euros TTC outre pénalités de retard, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux

(en fait à Y...) le montant du redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi

revenu de son conjoint qu'elle avait vocation à consommer ; que force est de constater, au vu des attestations établies par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique que Victoire B... perçoit

limitent à une somme inférieure ; que la cour d'appel a constaté que, depuis l'accident litigieux, Jacqueline Z..., épouse Y..., a été placée en position d'invalidité 2ème catégorie et qu'à ce titre, elle perçoit

dispositions relatives à la durée du travail ; "que le prévenu est poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé et obstacle à un contrôleur du travail, délits dont les éléments constitutifs et les pénalités

avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur de plus de 5 000 francs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des pénalités

"que ces dispositions nouvelles, plus douces quant à l'incrimination, devaient être rétroactivement appliquées à l'espèce dont était saisie la Cour, sous réserve que ne soient pas dépassées les pénalités

circonstance que les requérants aient exécuté ou devancé l'exécution de leur condamnation ne saurait ouvrir le droit au relèvement sollicité, lequel, s'il était accordé, aurait pour conséquence de vider les pénalités

fondement prétendu de sa décision ne pouvait décider que, du fait qu'elle n'aurait pas règlé d'autres cotisations encore plus anciennes, Mme Z... n'aurait pu se voir accorder le bénéfice d'une remise de pénalités

Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

Sur la pénalité Il ressort des débats que dès février 2015, M.

Y... a assigné le receveur pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des 22 et 26 août 1994, et être déchargé des droits et pénalités ; Attendu que M.

dispositions invoquées dans les écritures en appel de Mme X... au seul motif que celles-ci seraient étrangères à la couverture du risque de maladie professionnelle qui l'a frappée et pour lequel elle perçoit

l'arrêt du rejet de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui met en relation en vue de la réalisation d'un projet industriel deux de ses clients et qui perçoit