Philippe, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour

, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra, en qualité de représentant fiscal en France de la société de droit

    Le droit interne pertinent 14.

Cathy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire contre Philippe Y..., a déclaré irrecevable

Philippe X..., si même il a succédé à M. Michel X..., aurait été cessionnaire du contrat passé entre M. Michel X... et M.

Elle demande enfin, dans le cas où il serait fait droit aux demandes des deux S. C.

URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé le nouveau poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003, en raison de "la perte du contrat de distribution de la gamme des produits Philips

qu'en revanche, les traces relevées sur les lieux de l'accident survenu dans une longue courbe permettaient de situer le point de choc sur la voie de circulation du véhicule Citroën conduit par Jean-Philippe

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur B... coupable du délit prévu par l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que, en droit

BERTIN-MOUROT [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le   7   septembre   1999 en présence de &

COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me MAIGNAN substituant Maître GAUVIN, avocats au barreau

usage ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 56, 56-1, 57, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil

articles 460, 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sociétés EIG France SAS et Emerisque Italia Group SpA à l'égard du CNCT à la somme de 40 000 euros au titre des dommages-intérêts ; "aux motifs que le groupe Marzotto, né en 1836 en Italie, a acquis le droit