Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.

Didier Y... ; 2°) de le relever de cette inéligibilité et de valider son élection en qualité de conseiller municipal d'Arques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Didier X et pour M. André Y domiciliés, en leur qualité de député, à l'Assemblée Nationale, 126, rue de l'Université, Paris (75355), Cedex 07 SP ; M. X et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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