délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, ces éléments constitutifs ne pouvant se déduire de la seule minorité de quinze

accord pour la cession de la totalité des parts des consorts B... et D... dans la société Cafétéria du mail aux consorts A... pour un franc, de les avoir condamné à exécuter cette cession dans les quinze

que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, et en cas de protestation sur la régularité de l'élection dans les quinze

qu'à la cessation des paiements ; qu'ainsi, en retenant, pour prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, qu'il avait omis de faire, dans le délai de quinze

Code du travail ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, que le fait isolé, à savoir la production de certificats de scolarité portant des mentions erronées, reproché à un salarié de plus de quinze

conclusions prises devant le conseil de prud'hommes qu'en raison de la nature particulière de l'établissement de soins imposant une continuité obligatoire des services à rendre aux enfants, une absence de quinze

secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, une requête aux fins d'annulation de cette désignation ; que cette contestation ayant été formulée dans le délai légal de quinze

qu'une offre "a été déposée au greffe, le 29 mai 1996" et "qu'il n'y a pas eu d'offre déposée entre le 14 mai et le 30 mai 1996", pour en déduire que le Tribunal n'avait pas à respecter le délai de quinze

cinquièmement, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions qui rappelaient les éléments de preuve apportés pour treize des électeurs, n'aurait pas analysé les pièces justificatives concernant les quinze

à ses conclusions, selon lesquelles le prix de 50 000 francs était dérisoire puisque correspondant à une évaluation du bien fournie dans l'acte de donation du 24 août 1977, qui remontait à plus de quinze

que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées quinze

factures d'achat HT, remise déduite, TVA en sus ; ces marchandises ont fait l'objet d'un inventaire dressé directement entre les parties et leur paiement devait avoir lieu par chèque bancaire, dans les quinze

prêteur laisse ensuite à l'emprunteur pour s'exécuter avant de prononcer la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque a mis l'emprunteur en demeure de payer sous quinze

siège, de l'entendre en ses explications, alors même qu'il n'a pu obtenir les pièces relatives aux faits qui lui étaient reprochés et que ni la commission, qui ne lui a laissé qu'un très bref délai de quinze

M. et Mme [N] et le GFA font grief à l'arrêt de condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans

tribunal de grande instance de Bourges le 16 juin 2011, qu'il précisait qu'à compter de la publicité au BODACC de la déclaration d'acceptation, les créanciers de la succession [avaient] eu un délai de quinze

[E] des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie du sursis probatoire à hauteur de deux ans, a confirmé les peines complémentaires

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout

leur profit le 19 novembre 2020, alors « que la décision par laquelle la commission de surendettement se prononce sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze

[N] [Y] et [P] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 janvier 2025, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle